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Fiche pratique
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59409">actes de commerce</a>. Le tribunal de commerce est saisi soit par <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12538">assignation</a> soit par <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12542">requête</a> conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). La chambre commerciale du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20851">tribunal judiciaire </a>(Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
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