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Question-réponse

À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R50605">juridictions administratives</a> ou par les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R50606">juridictions judiciaires</a>.

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (<span class="miseenevidence">conflit négatif</span>). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.
  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires (<span class="miseenevidence">conflit de décisions</span>). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
  • La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice.

Où s’adresser ?

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.

Où s’adresser ?

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

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