Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Doit-on assurer son animal de compagnie ?

Vérifié le 30/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.

Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.

En pratique, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2123">l'assurance habitation</a> permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.

En l'absence d'assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.

Si vous envisagez d'avoir un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1839">chien de 1re ou 2e catégorie</a>, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite <span class="expression">responsabilité civile vie privée</span>.

Si vous avez souscrit une assurance <span class="expression">multirisque habitation</span>, la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2123">garantie responsabilité civile</a> est incluse dans votre contrat d'assurance habitation.

Tour dépend s'il s'agit d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1839">chien susceptible d'être dangereux</a> ou d'un autre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R34418">animal de compagnie</a>.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Culture, Événement, Vie associative
Actualités, Culture, Événement
agenda
les-ateliers-de-la-maison-du-developpement-de-talence

La Maison du Développement Durable est un…

rencontrez-vous-

Rencontrez-vous, ce sont tous les rendez-vous proposés…