Démarches en ligne
Fiche pratique
Médiateur pénal
Vérifié le 04/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le médiateur pénal est une personne ou une association. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. La décision de recourir à ses services est prise par le procureur de la République, à la demande de la victime ou avec son accord. La médiation pénale peut être utilisée seulement dans certains cas. Pour être médiateur pénal, il faut faire une demande d'habilitation au chef du parquet dans le ressort d'un tribunal ou d'une cour d'appel.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
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