Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 60 ans
  • Résider en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Plafonds de ressources AAH

Revenus annuels maximum

Nombre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a>

Vous vivez seul

Vous <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42442">vivez en couple</a>

0

<span class="valeur">11 038 €</span>

<span class="valeur">19 979 €</span>

1

<span class="valeur">16 557 €</span>

<span class="valeur">25 499 €</span>

2

<span class="valeur">22 077 €</span>

<span class="valeur">31 018 €</span>

3

<span class="valeur">27 596 €</span>

<span class="valeur">36 537 €</span>

4

<span class="valeur">33 115 €</span>

<span class="valeur">42 056 €</span>

Le montant de l'ACFP est d'au maximum de <span class="valeur">917 €</span> par mois.

  À savoir

les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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