Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez donnés à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.

 À noter

en pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

 Exemple

Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000.  €Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère).

Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Action sociale & solidarité, Actualités, Emploi, Événement, Handicap, Santé
Depuis 2017, la Quinzaine de l’égalité et de la diversité, initiée par Bordeaux Métropole, se déploie sur l’ensemble du territoire pour promouvoir l’égalité, la diversité et le vivre-ensemble. À l’occasion de cette édition 2024, Talence renouvelle son engagement avec des projets variés et propose deux semaines de programmation culturelle, citoyenne et sportive, du 12 au 26 novembre 2024. Cette démarche permet aux Talençais(es) de se rencontrer autour de valeurs partagées et de découvrir de nouvelles formes d’expression autour des thèmes essentiels de la diversité et du respect mutuel. À travers cette Quinzaine, Talence confirme son rôle actif dans la construction d’une société plus égalitaire et solidaire et offre ainsi un panorama créatif et dynamique pour sensibiliser à l’égalité et à la cohésion sociale.
Actualités, Participation
Afin de prendre en compte vos besoins et vos envies, Talence engage la démarche participative « Talence 2040 », qui vise à recueillir les projections des Talençais pour inventer la ville de demain.
agenda
les-ateliers-de-la-maison-du-developpement-de-talence

La Maison du Développement Durable est un…

rencontrez-vous-

Rencontrez-vous, ce sont tous les rendez-vous proposés…