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Fiche pratique
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vérifié le 15/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10147">France métropolitaine</a>. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.
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Pour en savoir plus
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Méthodes et procédures applicables au DPE jsuqu'au 31 octobre 2021
Legifrance
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Méthodes et procédures applicables au DPE à partir du 1er novembre 2021
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Institut national de la consommation (INC)
POUR LES NOTAIRES
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