La suspension intervient dans l'une des 2 situations suivantes :

• Dépassement du salaire annuel moyen servant au calcul des pensions des invalides de 1ère catégorie
• Dépassement du salaire annuel perçu pendant <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l'arrêt de travail, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Dans ce cas, si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.

Les montants de salaire et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d'examen.

La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Le calcul du cumul est apprécié sur la base de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R52114">l'année civile</a> qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s'effectue le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la période de référence s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre 2021.

La déclaration annuelle s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> octobre.

Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.

Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7e mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois.

Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.

La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.

Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial est possible si l'invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.

Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Le cumul avec une pension d'invalidité agricole est possible en cas d'invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.

Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Le cumul avec une pension d'invalidité militaire est possible si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d'au moins 2/3 et n'est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.

Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.