Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Fiche pratique

Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)

Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La présomption de paternité n'est pas automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

Elle est écartée si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

  • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
  • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

 À noter

même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

Si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père, la présomption de paternité ne joue pas.

 À noter

même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la présomption de paternité n'est pas automatique.

 À noter

même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.

 Attention :

tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Action sociale & solidarité, Actualités, Emploi, Événement, Handicap, Santé
Depuis 2017, la Quinzaine de l’égalité et de la diversité, initiée par Bordeaux Métropole, se déploie sur l’ensemble du territoire pour promouvoir l’égalité, la diversité et le vivre-ensemble. À l’occasion de cette édition 2024, Talence renouvelle son engagement avec des projets variés et propose deux semaines de programmation culturelle, citoyenne et sportive, du 12 au 26 novembre 2024. Cette démarche permet aux Talençais(es) de se rencontrer autour de valeurs partagées et de découvrir de nouvelles formes d’expression autour des thèmes essentiels de la diversité et du respect mutuel. À travers cette Quinzaine, Talence confirme son rôle actif dans la construction d’une société plus égalitaire et solidaire et offre ainsi un panorama créatif et dynamique pour sensibiliser à l’égalité et à la cohésion sociale.
Actualités, Participation
Afin de prendre en compte vos besoins et vos envies, Talence engage la démarche participative « Talence 2040 », qui vise à recueillir les projections des Talençais pour inventer la ville de demain.
agenda
les-ateliers-de-la-maison-du-developpement-de-talence

La Maison du Développement Durable est un…

rencontrez-vous-

Rencontrez-vous, ce sont tous les rendez-vous proposés…