Démarches en ligne

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Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation se prouve par l'un des documents suivants :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l’enfant
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54659">Acte de notoriété</a> constatant la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F15395">possession d’état</a>

  À savoir

la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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