Vous devez vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
-
Livret de famille
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Carte d'identité
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Précédent contrat de mariage, éventuellement
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Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
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Enfants majeurs
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<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17851">d'acte authentique</a>.
Vous devez d'abord vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
-
Livret de famille
-
Carte d'identité
-
Précédent contrat de mariage, éventuellement
-
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
Si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
-
Enfants majeurs
-
<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17851">d'acte authentique</a>.
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
-
Livret de famille
-
Carte d'identité
-
Précédent contrat de mariage, éventuellement
-
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
-
Enfants majeurs
-
<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il informe les époux de ces oppositions.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17851">d'acte authentique</a>.
