Démarches en ligne

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Fiche pratique

Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24583">MSA</a>). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec lui/elle ou êtes <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R56379">l'ex-conjoint(e)</a>, son enfant ou un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12668">ascendant</a>.

En plus de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
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Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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