Démarches en ligne

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Question-réponse

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R18320">surface habitable</a> inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

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