Démarches en ligne
Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont <span class="miseenevidence">saisissables</span>.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
1<Exposant>re</Exposant> catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%) |
2<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
-
-
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
-
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.
-
-
-
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 331,66 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
-
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 331,66 €</span> par trimestre.
-
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
La Maison du Développement Durable est un…
