Vous pouvez porter plainte contre une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R60417">personne physique</a> ou une personne morale (une entreprise, une association...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée <span class="expression">contre X</span>.

Vous pouvez porter plainte, si vous êtes victime d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10272">infraction</a>.

Si vous représentez une personne morale (société, association,...) vous pouvez également porter plainte pour défendre les intérêts ou les objectifs poursuivis par la structure.

Vous devez être victime d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10272">infraction</a>, c'est-à-dire d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49230">crime</a>, d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49229">délit</a> ou d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49228">contravention</a> pour pouvoir porter plainte. On parle de <span class="expression">litige pénal</span>.

Tout les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N269">civils</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N560">administratifs</a> parce qu'il n'y pas d'infraction.

Vous devez déposer plainte avant la fin du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31982">délai de prescription</a>.

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

Les délais de prescription sont les suivants :

• <span class="miseenevidence">1 an</span> pour les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49228">contraventions</a> (trouble anormal de voisinage ...)
• <span class="miseenevidence">6 ans</span> pour les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49229">délits</a> (vol, coups et blessures, escroquerie ...)
• <span class="miseenevidence">20 ans</span> pour les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49230">crimes</a> (meurtre, viol ...)

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2274">une victime mineure d'un viol</a> peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.

La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

Enquête de police

Le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35505">dépôt de plainte déclenche une enquête pénale</a> confiée à la police ou à la gendarmerie.

L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

• <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
• Proposer une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
• Ouvrir une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1456">information judiciaire</a>
• Faire juger le suspect par une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2189">juridiction pénale</a>

Jugement de l'affaire

Sauf exception, si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N275">peine pénale</a> (prison, amende...).

Si vous vous êtes <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1454">constitué partie civile</a>, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> par exemple)