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Question-réponse

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

À noter

certaines donations sont <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R57306">exonérées</a> de droits de donation sous certaines conditions, notamment les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R3018">abattements</a>.

L'abattement concerne les donations consenties par un même <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R37963">donataire</a> sur une période de 15 ans.

Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur la partie de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46107">donateur</a>.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 18 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un battement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.
Le barème sur le montant restant est de 55 %.

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

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