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Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.
Jugement civil
Jugement pénal
Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).
Définition
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.
Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (par exemple, paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie).
Qui peut obtenir la copie ?
La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès.
Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction), une 2e copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.
En cas de difficulté (refus), le président du tribunal doit être saisi.
Comment demander la copie ?
La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre.
Formulaire Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
si le jugement est trop ancien (plus de 30 ans), il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.
Au tribunal de commerce, le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête.
Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie ou par un mandataire (huissier...).
si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce ou de séparation de corps, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision. Cet extrait comporte seulement le dispositif du jugement et la justification du caractère exécutoire.
Définition
Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Exemple
Qui peut demander une copie simple ?
Jugement non public
Jugement public
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
La copie peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. Si la partie en fait la demande elle-même, elle doit y joindre une copie recto/verso d'un document d'identité.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.
Toute personne majeure peut demander copie du jugement, même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.
Pour une décision de divorce ou de séparation de de corps, un extrait (la 1ère et la dernière page) est délivré aux tiers pour préserver la vie privée des parties.
Comment demander une copie simple ?
La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre.
Formulaire Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
si le jugement est trop ancien (30 ans), il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.
La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.
Au tribunal de commerce, le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête.
Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat, par la personne qui la demande une copie ou par un mandataire (huissier...).
Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).
Définition
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.
Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes parties civiles pour obtenir le paiement des dommage-intérêts.
Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge.
Qui peut demander une copie ?
Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes parties civiles).
Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.
Comment demander une copie ?
La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°12823 ou par courrier sur papier libre.
Formulaire Demande de copie d'une décision de justice pénale
la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation du procureur de la République ou du procureur général de la cour d'appel. Elle est payante.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête.
Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat,par la personne qui demande une copie ou par un mandataire (huissier...).
Depuis 2017, la Quinzaine de l’égalité et de la diversité, initiée par Bordeaux Métropole, se déploie sur l’ensemble du territoire pour promouvoir l’égalité, la diversité et le vivre-ensemble.
À l’occasion de cette édition 2024, Talence renouvelle son engagement avec des projets variés et propose deux semaines de programmation culturelle, citoyenne et sportive, du 12 au 26 novembre 2024.
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