Démarches en ligne
Fiche pratique
Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'obtention d'une carte grise pour un véhicule à moteur immatriculé en France (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) doit être effectuée au nom du nouveau propriétaire, après cession. Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit <span class="miseenevidence">être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.</span> En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation.
Et aussi
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Transports
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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