Démarches en ligne
Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58595">discriminatoire</a>. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).
Questions ? Réponses !
-
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
-
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
-
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
-
Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
Et aussi
-
Travail
-
Licenciement pour motif personnel
Travail
Et aussi
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
La Maison du Développement Durable est un…