Démarches en ligne
Question-réponse
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
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