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Question-réponse
Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2454">CDD</a> même en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Mais l'existence d'une clause de renouvellement, prévue dans votre contrat, peut conduire à sa prolongation.
L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2454">CDD</a> en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.
L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2454">CDD</a>. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat.
À noter
si un accident du travail survient après la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> du non renouvellement, l'employeur n'a pas à justifier son refus de renouveler le contrat.
POUR LES NOTAIRES
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