Démarches en ligne
Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
debug - info : /var/www/vhosts/talence2018/wp-content/uploads/comarquage/part/1657118426/
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille
-
Justice
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
En savoir plus
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
actualites
Actualités, Culture, Événement, Vie associative
Actualités, Culture, Événement
agenda
les-ateliers-de-la-maison-du-developpement-de-talence
La Maison du Développement Durable est un…