Démarches en ligne

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Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
  • Il existe un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

Où s’adresser ?

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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