Démarches en ligne
Question-réponse
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de succession inférieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez prouver que vous êtes <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12469">héritier</a> par une attestation signée par tous les héritiers.
En cas de succession supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Famille
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille
-
Famille
-
Famille
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
La Maison du Développement Durable est un…