Démarches en ligne
Question-réponse
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Le <span class="expression"><a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare" target="_blank">présent d'usage</a> </span> est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être <span class="expression">raisonnable</span>, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.
Sa déclaration n'est pas obligatoire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
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Comment faire la déclaration en ligne d'un don manuel
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Un présent d'usage doit-il être déclaré ?
Ministère chargé des finances
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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