L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12897">conseil de famille</a>.

Le mineur doit avoir 16 ans passés.

La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant.

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour des motifs graves et avec le consentement des parents.

La décision du juge prononçant ou refusant l'émancipation peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a>.

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit...

Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.

Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits. Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents. Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation).

Il faut avoir 18 ans pour <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1961">pouvoir voter</a>, conclure un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1618">Pacs</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2826">conduire seul</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F15815">entrer dans un casino</a>.

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages que le mineur pourrait causer.

Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle...

En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements...).