Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2265">congé maternité</a>.

Si vous êtes salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre état de grossesse. Ni au moment de votre embauche (même pour un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2454">CDD</a>), ni pendant l'exécution de votre contrat de travail.

Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre employeur et justifié par certificat médical de l'état de grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux (et conventionnels, s'il en existe). Exemples :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>

<span class="miseenevidence">Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?</span>

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Culture, Événement, Vie associative
Actualités, Culture, Événement
agenda
les-ateliers-de-la-maison-du-developpement-de-talence

La Maison du Développement Durable est un…

rencontrez-vous-

Rencontrez-vous, ce sont tous les rendez-vous proposés…