Démarches en ligne
Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, il doit être <span class="miseenevidence">conforme à l'usage attendu</span> et <span class="miseenevidence">à la description du vendeur</span>. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux <span class="miseenevidence">défauts déjà présents</span> à la <span class="miseenevidence">date de livraison</span>. Elle s'applique <span class="miseenevidence">2 ans</span> maximum après la livraison d'un bien neuf et <span class="miseenevidence">1 an</span> pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services <span class="miseenevidence">numériques</span>. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie
-
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
-
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
-
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
La Maison du Développement Durable est un…