Démarches en ligne
Question-réponse
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.
Un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1427">acte de naissance</a>, de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1432">mariage</a> ou de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1444">décès</a> demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est exigé.
Démarche | Date de délivrance de l'acte de naissance |
Carte nationale d'identité | 3 mois maximum |
Passeport | 3 mois maximum |
Mariage | 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes). |
Pacs | 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger |
Pour d'autres démarches (exemple : demande d'une pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
