Démarches en ligne
Question-réponse
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F134">dépôt du dossier de surendettement</a>.
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54921">obligations alimentaires</a>.
La <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34642">décision de recevabilité du dossier de surendettement</a> suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54921">obligations alimentaires</a> et à certaines dettes locatives.
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
La Maison du Développement Durable est un…