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Question-réponse
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant.
Cette filiation peut être <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F940">contestée</a> par la suite (par la mère par exemple) et éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. La reconnaissance est alors annulée.
À savoir
si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas appliqués.
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour <span class="miseenevidence">frauder la loi</span>, le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester devant le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R56115">juge pénal</a> cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République si elle lui semble invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple) ou frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple).
Les sanctions pénales encourues dépendent de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R52056">l'infraction</a> retenue.
Attention :
reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
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