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Fiche pratique
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur
Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé
Selon vos revenus
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
À savoir
si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.
Indications textes Intentions graphiques
Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?
La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.
Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :
• Vos ressources (revenus + aides)
• Votre âge
• Le nombre de personnes de votre foyer
Exemples de 3 cas où la C2S est gratuite
1 adulte
Plafond des ressources : 9 032 € (maximum)
1 adulte – 2 enfants
Plafond des ressources : 16 258 € (maximum)
1 couple – 2 enfants
Plafond des ressources : 18 967 € (maximum)
Exemples de 3 cas où la C2S est payante
1 adulte
Ressources comprises entre 9 032 € et 12 193 €
1 adulte – 2 enfants
Ressources comprises entre 16 258 € et 21 948 €
1 couple – 2 enfants
Ressources comprises entre 18 967 € et 25 606 €
Attention :
Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire.
Le saviez-vous ?
Un simulateur vous permet d'évaluer vos droits sur Service-Public.fr
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Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est <span class="miseenevidence">gratuite</span> :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Nombre de personnes au foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">9 203 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">13 805 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">16 565 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">19 326 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">3 681 €</span>
Elle est <span class="miseenevidence">payante</span> si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante Nombre de personnes au foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
Entre <span class="valeur">9 203 €</span> et <span class="valeur">12 424 €</span>
2 personnes
Entre <span class="valeur">13 805 €</span> et <span class="valeur">18 636 €</span>
3 personnes
Entre <span class="valeur">16 565 €</span> et <span class="valeur">22 363 €</span>
4 personnes
Entre <span class="valeur">19 326 €</span>et <span class="valeur">26 091 €</span>
Par personne supplémentaire
Entre <span class="valeur">3 681 €</span> et <span class="valeur">4 970 €</span>
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e<Exposant/> mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">69,06 €</span>
2
<span class="valeur">138,12 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">170,93 €</span>
-
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">9 203 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">13 805 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">16 565 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">19 326 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">3 681 €</span>
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">69,06 €</span>
2
<span class="valeur">138,12 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">170,93 €</span>
À noter
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e<Exposant/> mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre.
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Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">12 424 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">18 636 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">22 363 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">26 091 €</span>
Par personne supplémentaire
<span class="valeur">4 970 €</span>
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">69,06 €</span>
2
<span class="valeur">138,12 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">170,93 €</span>
L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Participation financière de l'assuré Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S
Montant mensuel
de la participation financière (cas général)
29 ans et moins
<span class="valeur">8 €</span>
De 30 à 49 ans
<span class="valeur">14 €</span>
De 50 à 59 ans
<span class="valeur">21 €</span>
De 60 à 69 ans
<span class="valeur">25 €</span>
De 70 ans et plus
<span class="valeur">30 €</span>
Selon votre résidence
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Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F17317">adresse administrative</a>.
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Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
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Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
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Attention :
la complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte.
Pour en savoir plus
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Complémentaire santé solidaire
Fonds de la complémentaire santé solidaire
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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